Version française (fait foi) / French version (legally binding)
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues via le site fractal-music.web.app entre :
Robert Uomini, exerçant sous le nom commercial « The Fractal Images Company » Micro-entrepreneur 10 chemin d'Ambrosy, 81120 Lombers, France SIREN : 107 281 867 Contact : ruomini@gmail.com
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à trois catégories de ventes :
Abonnements au Fractals Artist Toolkit (services numériques par abonnement)
Tirages personnalisés (biens produits sur mesure selon les spécifications du Client)
Commandes personnalisées (œuvres inédites créées à la demande, régies par un contrat écrit distinct)
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont indiqués nets de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Le Fractals Artist Toolkit est un service numérique en ligne accessible via fractal-music.web.app. Il propose trois niveaux d'accès :
Free : accès gratuit avec fonctionnalités de base
Artist : accès étendu, incluant l'export TIFF/PNG haute résolution (2K et 4K) sans filigrane
Studio : accès complet, incluant l'export très haute résolution (8K et 12K) sans filigrane
Artist : 8 € par mois, ou 72 € par an (soit environ 25% de réduction)
Studio : 19 € par mois, ou 182 € par an (soit environ 20% de réduction)
Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements futurs.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Abonnements mensuels : facturation le jour de la souscription, puis renouvellement automatique mensuel à la même date. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Abonnements annuels : facturation le jour de la souscription, puis renouvellement automatique annuel à la même date. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le temps restant.
Une facture conforme à la réglementation française est émise après chaque paiement et envoyée par e-mail au Client.
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, en souscrivant un abonnement au Toolkit, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le Client reconnaît explicitement qu'en conséquence, il renonce à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Cette renonciation est confirmée par le Client au moyen d'une case à cocher lors du processus de souscription, indépendante de l'acceptation générale des CGV.
Abonnements mensuels : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué pour le temps restant.
Abonnements annuels : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le temps restant.
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage abusif, contournement des mesures techniques, revente non autorisée), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement sans remboursement.
Le Vendeur s'engage à maintenir le service dans des conditions raisonnables. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service et se réserve le droit de suspendre, modifier ou discontinuer le service à sa discrétion. En cas de discontinuation définitive du service :
Les abonnements mensuels seront résiliés à la fin de la période de facturation en cours, sans autre indemnité.
Les abonnements annuels en cours seront remboursés au prorata du temps restant à courir jusqu'à leur prochain renouvellement.
Les abonnés au Toolkit (formules Artist et Studio, mensuelles comme annuelles) bénéficient des mises à jour et améliorations du service à mesure qu'elles sont disponibles, sans frais supplémentaires. Le Vendeur ne garantit ni calendrier de sortie, ni ensemble de fonctionnalités particulier. Les corrections de bogues bénéficient à toutes les formules payantes. Les nouvelles fonctionnalités substantielles peuvent être introduites au sein des formules existantes ou faire l'objet de nouvelles formules distinctes, à la discrétion du Vendeur.
Les tirages proposés sont des œuvres graphiques produites individuellement à la demande, selon les spécifications du Client. Chaque tirage est réalisé pour un Client spécifique en fonction des paramètres qu'il a choisis (vue mathématique, palette de couleurs, dimensions, finition, montage). Aucun tirage n'est vendu à partir d'un stock préexistant.
Les tarifs des tirages varient selon les spécifications retenues (dimensions, finition, montage). Un tarif « à partir de » est publié sur le site à titre indicatif ; le prix définitif est communiqué au Client dans le devis établi après consultation.
Le Client contacte le Vendeur via le site en précisant ses souhaits (dimensions approximatives, ambiance, budget).
Un échange (e-mail ou visioconférence) permet d'affiner la demande.
Le Vendeur produit et transmet au Client un devis détaillé accompagné, le cas échéant, de rendus préliminaires.
À l'acceptation du devis par le Client, la commande est confirmée. Un acompte de 20 % du prix total est versé à ce stade par le Client.
Le Vendeur réalise le tirage selon les spécifications convenues. Un ou plusieurs proofs numériques peuvent être fournis au Client pour validation.
Après validation du proof final, le tirage est produit et monté (le cas échéant).
Le solde de 80 % est versé par le Client avant expédition. Une facture conforme à la réglementation française est émise à la réception du solde et envoyée par e-mail au Client.
Le tirage est expédié selon les modalités de l'article 4.6.
Le Vendeur s'engage à expédier le tirage dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la confirmation de la commande (versement de l'acompte). Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si le processus de personnalisation le justifie (nombreuses itérations de proofs, retard dans la validation par le Client, etc.).
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les tirages étant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Le Client reconnaît explicitement cette exception au moyen d'une case à cocher lors de la confirmation de commande, indépendante de l'acceptation générale des CGV.
Une fois la commande confirmée et l'acompte versé, elle ne peut plus être annulée par le Client. L'acompte reste acquis au Vendeur.
Zone géographique : le Vendeur expédie dans le monde entier.
Transporteur : le Client peut exprimer une préférence de transporteur (DHL, FedEx, La Poste, etc.). Le Vendeur organise l'expédition avec le transporteur choisi.
Assurance : tous les envois sont assurés à hauteur de la valeur du tirage. Le coût de l'assurance est intégré aux frais d'expédition facturés au Client.
Droits de douane et taxes locales : pour les envois hors Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation, TVA locale ou autres frais imposés par le pays de destination sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs, le transfert des risques s'opère lors de la prise de possession matérielle du tirage par le Client. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s'opère lors de la remise du tirage au transporteur.
En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit :
Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises auprès du livreur au moment de la livraison.
Signaler le dommage au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception, avec photographies à l'appui.
Le Vendeur engage la procédure de dédommagement auprès de l'assureur du transporteur et, pour les Clients consommateurs, prend en charge le remplacement ou le remboursement du tirage endommagé conformément à ses obligations légales.
Aucun dommage signalé au-delà du délai de 14 jours ne pourra donner lieu à réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables aux vices cachés.
Les commandes personnalisées désignent des projets artistiques inédits commandés au Vendeur en dehors du cadre des tirages standard : séries pour une exposition, installations, œuvres site-specific, projets à grande échelle, ou toute demande impliquant un travail créatif substantiel au-delà de la simple production d'un tirage.
Une commande personnalisée se distingue d'un tirage personnalisé (article 4) par son ampleur : les commandes impliquent plusieurs œuvres, une échelle inhabituelle, une collaboration approfondie sur le design, ou une direction artistique au-delà du choix de paramètres.
Chaque commande personnalisée fait l'objet d'un contrat écrit distinct entre le Vendeur et le Client, précisant :
La nature et l'étendue du projet
Les livrables attendus
Le calendrier
Le prix et les modalités de paiement
Les droits d'usage et de reproduction accordés au Client
Les modalités de résolution en cas de litige
Les présentes CGV s'appliquent à titre subsidiaire pour ce qui n'est pas expressément traité dans le contrat spécifique.
Les commandes personnalisées relevant de l'article L221-28 3° du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du Client), le droit de rétractation ne s'applique pas.
L'ensemble des créations du Vendeur (images, algorithmes, palettes, code source du Toolkit, présentation du site) demeure la propriété exclusive et intégrale du Vendeur. La vente d'un tirage n'emporte transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ; le Client acquiert la seule propriété matérielle de l'objet physique.
L'abonnement au Toolkit confère au Client un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utilisation du service. Les images produites par le Client à l'aide du Toolkit peuvent être utilisées librement par le Client à des fins personnelles ou professionnelles, sous réserve des dispositions particulières applicables aux commandes personnalisées.
L'acquéreur d'un tirage n'acquiert aucun droit de reproduction, publication, diffusion ou exposition commerciale de l'œuvre. Ces droits demeurent la propriété du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à fournir les services et biens vendus avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
Défaillance des prestataires tiers (Firebase, Stripe, transporteurs)
Usage inapproprié du Toolkit par le Client
Dommages indirects, immatériels ou consécutifs
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur à l'adresse : ruomini@gmail.com
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le Vendeur adhérera prochainement à un service de médiation ; les coordonnées seront publiées sur le site dès adhésion.
Les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables au lieu de résidence du Client.
English version (informational)
Last updated: July 27th 2026
These Terms and Conditions of Sale ("Terms") govern all sales made via fractal-music.web.app between:
Robert Uomini, doing business as "The Fractal Images Company" Micro-entrepreneur (French sole proprietor) 10 chemin d'Ambrosy, 81120 Lombers, France SIREN: 107 281 867 Contact: ruomini@gmail.com
(hereinafter "the Seller")
and any person or entity placing an order via the site (hereinafter "the Customer").
These Terms apply to three sales categories:
Subscriptions to the Fractals Artist Toolkit (subscription-based digital services)
Custom prints (goods produced to the Customer's specifications)
Custom commissions (bespoke works created on demand, governed by a separate written contract)
Placing an order implies unreserved acceptance of these Terms. The Seller reserves the right to modify the Terms at any time; the applicable version is the one in force at the date of the order.
Pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code, the Seller operates under the franchise en base de TVA regime. Prices are stated exclusive of VAT. The notice "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" appears on all invoices.
The Fractals Artist Toolkit is an online digital service accessible via fractal-music.web.app. It offers three access tiers:
Free: free access with basic features
Artist: extended access, including high-resolution TIFF/PNG export (2K and 4K) without watermark
Studio: full access, including very high-resolution export (8K and 12K) without watermark
Artist: €8 per month, or €72 per year (approximately 25% discount)
Studio: €19 per month, or €182 per year (approximately 20% discount)
Prices are stated in euros, VAT not applicable (Article 293 B of the CGI). The Seller reserves the right to modify prices at any time; changes apply only to new subscriptions and future renewals.
Payment is made by credit card via the provider Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). The Seller does not collect or store any payment card data.
Monthly subscriptions: billed on the day of subscription, then automatically renewed monthly on the same date. The Customer may cancel at any time from their account; cancellation takes effect at the end of the current billing period.
Annual subscriptions: billed on the day of subscription, then automatically renewed annually on the same date. The Customer may cancel at any time from their account; cancellation takes effect at the end of the current annual period; no prorated refund is provided for remaining time.
A French-compliant invoice is issued after each payment and sent by email to the Customer.
Pursuant to Article L221-28 1° of the French Consumer Code, by subscribing to the Toolkit, the Customer expressly requests that service delivery begin immediately, before the expiration of the 14-day withdrawal period. The Customer explicitly acknowledges that as a result, they waive their 14-day withdrawal right provided under Article L221-18 of the Consumer Code.
This waiver is confirmed by the Customer via a checkbox during subscription, separate from general acceptance of these Terms.
Monthly subscriptions: the Customer may cancel their subscription at any time from their account. Cancellation takes effect at the end of the current monthly period; no partial refund is made for remaining time.
Annual subscriptions: the Customer may cancel their subscription at any time from their account. Cancellation takes effect at the end of the current annual period; no prorated refund is made for remaining time.
In case of serious breach of these Terms by the Customer (abusive use, circumvention of technical measures, unauthorized resale), the Seller reserves the right to suspend or terminate the subscription without refund.
The Seller undertakes to maintain the service under reasonable conditions. However, the Seller does not guarantee permanent availability and reserves the right to suspend, modify, or discontinue the service at its discretion. In case of permanent discontinuation:
Monthly subscriptions will terminate at the end of the current billing period, with no further compensation.
Annual subscriptions in progress will be refunded pro rata for the remaining time until their next renewal.
Subscribers to the Toolkit (Artist and Studio tiers, whether monthly or annual) receive updates and improvements to the service at no additional cost as they become available. The Seller does not guarantee any particular release schedule or feature set. Bug fixes benefit all paid tiers. Substantial new features may be introduced within existing tiers or may become the subject of new tiers or offerings, at the Seller's discretion.
Prints offered by the Seller are graphic works produced individually on demand, according to the Customer's specifications. Each print is made for a specific Customer based on parameters they select (mathematical view, color palette, dimensions, finish, mounting). No prints are sold from pre-existing inventory.
Print prices vary according to the specifications chosen (dimensions, finish, mounting). A "starting from" price is published on the site as an indicative guide; the final price is communicated to the Customer in the quote provided after consultation.
The Customer contacts the Seller via the site, specifying their wishes (approximate dimensions, mood, budget).
An exchange (email or video call) refines the request.
The Seller produces and sends the Customer a detailed quote, accompanied where relevant by preliminary renderings.
Upon acceptance of the quote by the Customer, the order is confirmed. A deposit of 20% of the total price is paid at this stage.
The Seller produces the print according to the agreed specifications. One or more digital proofs may be provided to the Customer for validation.
After validation of the final proof, the print is produced and mounted (where applicable).
The balance of 80% is paid by the Customer before shipping. A French-compliant invoice is issued upon receipt of the balance and sent by email to the Customer.
The print is shipped according to Article 4.6.
The Seller undertakes to ship the print within a maximum of 6 weeks from order confirmation (deposit payment). This period may be extended by mutual agreement if the personalization process requires it (multiple proof iterations, delayed validation by the Customer, etc.).
Pursuant to Article L221-28 3° of the French Consumer Code, as prints are goods made to the Customer's specifications or clearly personalized, the 14-day withdrawal right does not apply. The Customer explicitly acknowledges this exception via a checkbox at order confirmation, separate from general acceptance of these Terms.
Once the order is confirmed and the deposit paid, it cannot be cancelled by the Customer. The deposit is retained by the Seller.
Geographic scope: the Seller ships worldwide.
Carrier: the Customer may express a carrier preference (DHL, FedEx, La Poste, etc.). The Seller arranges shipping with the chosen carrier.
Insurance: all shipments are insured for the full value of the print. The cost of insurance is included in the shipping fee charged to the Customer.
Customs duties and local taxes: for shipments outside the European Union, customs duties, import taxes, local VAT, or other charges imposed by the destination country are the sole responsibility of the Customer.
Pursuant to Article L216-4 of the French Consumer Code, for Customers acting as consumers, transfer of risk occurs when the Customer physically takes possession of the print. For Customers acting in a professional capacity, transfer of risk occurs when the print is handed over to the carrier.
If damage is observed upon receipt, the Customer must:
Refuse the package or issue precise written reservations to the delivery agent at the time of delivery.
Notify the Seller of the damage within 14 days of receipt, with supporting photographs.
The Seller initiates the compensation procedure with the carrier's insurer and, for consumer Customers, arranges replacement or refund of the damaged print in accordance with its legal obligations.
No damage reported beyond the 14-day period will give rise to any claim, subject to legal provisions applicable to hidden defects.
Custom commissions refer to bespoke artistic projects commissioned outside the framework of standard prints: series for an exhibition, installations, site-specific works, large-scale projects, or any request involving substantial creative work beyond the simple production of a print.
A custom commission is distinguished from a custom print (Article 4) by its scope: commissions involve multiple works, unusual scale, extensive design collaboration, or artistic direction beyond parameter selection.
Each custom commission is subject to a separate written contract between the Seller and the Customer, specifying:
The nature and scope of the project
Expected deliverables
Timeline
Price and payment terms
Usage and reproduction rights granted to the Customer
Dispute resolution procedures
These Terms apply on a subsidiary basis for anything not expressly addressed in the specific contract.
As custom commissions fall under Article L221-28 3° of the French Consumer Code (goods made to Customer specifications), the withdrawal right does not apply.
All creations by the Seller (images, algorithms, palettes, Toolkit source code, site design) remain the exclusive and integral property of the Seller. The sale of a print does not transfer any intellectual property rights; the Customer acquires only material ownership of the physical object.
The Toolkit subscription grants the Customer a personal, non-exclusive, non-transferable right to use the service. Images produced by the Customer using the Toolkit may be freely used by the Customer for personal or professional purposes, subject to any specific provisions applicable to custom commissions.
The purchaser of a print acquires no rights of reproduction, publication, distribution, or commercial exhibition of the work. Such rights remain the property of the Seller.
The Seller undertakes to provide the services and goods sold with the care and diligence expected of a professional in the sector. The Seller's liability cannot be engaged in case of:
Force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code
Failure of third-party providers (Firebase, Stripe, carriers)
Improper use of the Toolkit by the Customer
Indirect, immaterial, or consequential damages
The processing of personal data is governed by the Privacy Policy, accessible on the site.
Any claim must be sent in writing to the Seller at: ruomini@gmail.com
Pursuant to Article L612-1 of the Consumer Code, the Customer has the right to use a consumer mediator free of charge in case of unresolved dispute. The Seller will soon subscribe to a mediation service; contact details will be published on the site upon subscription.
Customers residing in the European Union may also use the European online dispute resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr
These Terms are governed by French law.
Any dispute regarding their interpretation or execution falls under the exclusive jurisdiction of French courts, subject to the mandatory consumer protection provisions applicable to the Customer's place of residence.